Le secteur public traîne toujours comme un boulet l’image d’un mauvais payeur. Et pourtant, la réalité ne correspond pas forcément à la perception que s’en font les fournisseurs. Grâce à la rationalisation des processus et à la dématérialisation des échanges, le délai global de paiement (DGP) des acheteurs publics n’a cessé de s’améliorer ces dernières années. Qui plus est dans une conjoncture défavorable avec la crise sanitaire.
L’année dernière, l’Etat, en dépit d’une hausse de 7,3 % des demandes de paiement générée par le Plan de relance, a évité un dérapage. Le DGP est évalué à 17,8 jours (+ 0,5 jour par rapport à 2020), largement inférieur au cadre réglementaire et à l’objectif des 20 jours fixé par le gouvernement. Même si des disparités sont constatées entre ministères (7,3 jours pour le meilleur ; 22,9 jours pour le moins bon).
Toutes les catégories de collectivités sous les 30 jours réglementaires
Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement note également, avec satisfaction, que le temps moyen mis par les collectivités locales et hôpitaux pour régler leurs prestataires a quasiment retrouvé le niveau antérieur à la crise Covid avec 27,6 jours en 2021, soit une baisse de 0,5 jour par rapport à l’année précédente.
S’agissant du seul bloc territorial, les délais diminuent pour toutes les catégories de collectivités, à l’exception des régions (25,6 jours en 2021 contre 23,9 jours en 2020). Baisse pour les communes (18,7 jours contre 19,2), les départements (18,9 contre 20,3) et les groupements à fiscalité propre (21,3 jours contre 21,7). Comme d’habitude, le rapport établit une corrélation entre le délai de paiement et la taille des collectivités. Plus les donneurs d’ordres sont démographiquement importants, plus le calendrier tend à s’allonger.
Afin de maintenir la dynamique, l’Observatoire espère la création d’une base de données des délais de paiement des collectivités territoriales, consultable et téléchargeable librement. De quoi permettre aux soumissionnaires de s’informer avant de répondre à un appel d’offre public, tout en « disciplinant les comportements de paiement ».
Du mieux pour les hôpitaux
Si l’on examine à la loupe les seuls résultats du secteur de la santé, il y a également du mieux, après la forte hausse (+ de 3 jours) provoquée par la saturation des mandatements et des paiements lors de la guerre contre le coronavirus (Lire notre article du 4 octobre 2021 ). Les hôpitaux remontent la pente, passant en moyenne de 55,1 jours en 2020 à 54,5 jours en 2021.
Néanmoins, on reste encore loin de la situation d’avant la crise (51,8 jours en 2019). Et 40 % des établissements de santé règlent en moyenne leurs factures au-delà de la limite des 50 jours fixée par le Code de la commande publique. « De nombreuses entreprises souffrent de cette situation extrêmement préoccupante », avertit le rapport.
Les plus petits et les plus grands dans les clous
Comme pour les collectivités, le paysage n’est pas homogène. Chez les bons élèves du calendrier réglementaire figurent les « petits » établissements aux recettes inférieures à 20 millions avec une moyenne de 46,9 jours en 2021 (contre 47,9 en 2020) et les plus importants (plus de 150 millions d’euros de recettes) qui gagnent 3 jours. Leur moyenne s’établit à 45,5 jours en 2021 (contre 48,5 jours en 2020).
Malgré une baisse importante de 5,5 jours (60 contre 65,5), la catégorie des établissements bénéficiant de 20 et 70 millions d’euros de recettes par an n’est toujours pas dans les clous. La véritable ombre au tableau provient des établissements dont les recettes sont comprises entre 70 et 150 millions d’euros. Leur délai de paiement se détériore et passe à 64,3 jours (60,5 jours en 2020).
Versement automatique des intérêts moratoires
Sentinelles particulièrement vigilantes, les fédérations professionnelles ont une vision plus mitigée de la situation. La Fédération nationale des travaux publics estime que les données chiffrées ne prennent pas en compte les délais cachés, notamment lorsqu’elles sont dans l’impossibilité d’émettre une facture dès l’exécution de la prestation, sous prétexte de vérifications préalables. Une étude sur le sujet a d’ailleurs été diligentée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).
De son côté, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) milite pour que Chorus Pro, plateforme de dépôts des factures électroniques, intègre le versement automatique des intérêts moratoires, en cas de retard de paiement. De quoi éviter aux fournisseurs d’être obligés de les réclamer.
