Délais de paiement : un bilan 2019 en demi-teinte

Le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, millésime 2019, a été remis à Bercy la semaine dernière. Dans le secteur public, l’état des lieux demeure contrasté. Si l’Etat fait figure de bon élève en passant sous la barre des 20 jours, la situation des collectivités locales ne s’est pas améliorée et celle des établissements de santé s’est détériorée. Le DGP de ces derniers a même dépassé le cadre réglementaire, avec une moyenne de 51,8 jours.

En 2019, le retard moyen de paiement d’une facture a dépassé la barre des 11 jours en France. Régler sa dette en traînant les pieds a des conséquences : 26 milliards d’euros de manque à gagner, dont 19 au détriment des PME. Une somme due à hauteur de 11 milliards pour les grandes entreprises et de 15 milliards pour d’autres débiteurs dont le secteur public, où la situation est hétérogène en fonction de la nature du payeur.

Ainsi, l’Observatoire des délais de paiement note que le délai global de paiement (s’agissant des marchés publics) de l’Etat a été réduit de deux jours entre 2017 et 2019, passant de 21,5 à 19,4 jours. Et le taux de paiement à trente jours (limite fixée par le cadre réglementaire), qui avait reculé en 2018, a atteint 88,8 % l’année dernière (+ 2,3 points). La conséquence, sans doute, du déploiement des services facturiers (organisation qui fait gagner plus de 4 jours par rapport à un circuit classique), et de la dématérialisation des factures (67 % concernant l’Etat).

Détérioration générale dans le secteur de la santé

Dans le secteur public local, il faut distinguer d’un côté les communes et les départements, et de l’autre les régions. Le DGP a légèrement augmenté pour les premiers, pour atteindre respectivement 20,2 jours (+0,2) et 23,1 jours (+0,1). Dans le même temps, les régions, bien moins rapides, ont enregistré une baisse significative (-3,7 jours) avec un résultat global de 29,4 jours en 2019, soit juste en dessous du seuil réglementaire.

Disposant d’un statut particulier avec un délai de paiement de 50 jours (35 jours pour l’ordonnateur et 15 pour le comptable, les établissements de santé ont pourtant des difficultés à le respecter. Malgré les efforts fournis par la chaîne de dépense, note le rapport, leur DGP s’est détérioré, passant de 47,5 jours en 2018 à 51,8 jours en 2019. Mais ici encore, le paysage varie en fonction de la taille des structures.

Allongement moindre des délais dans les petits et les très gros EPS

En limitant la hausse à 3,4 jours, les plus petits établissements métropolitains (recettes inférieures à 20 millions d’euros) et les plus gros hôpitaux (dont les recettes atteignent ou dépassent 150 millions) réussissent à se maintenir sous la jauge légale, avec des scores de 41,4 et de 49 jours. Ce qui n’est ni le cas des EPS entre 20 et 70 millions d’euros de recettes (DGP de 56,3 jours, + 5,4), ni des EPS entre 70 et 150 millions de recettes (DGP de 58,9 jours, + 6,6).

Des chiffres qui expliquent les résultats de l’enquête annuelle réalisé par le Comité de défense et d’information (CODINF) auprès des entreprises. Dans le cas des hôpitaux, si 60 % des sociétés interrogées observent une stabilité des délais, 30 % constatent une hausse. La perception est bien plus mauvaise lorsqu’on isole les seules TPE : 71 % d’entre elles ont le sentiment que le règlement des factures hospitalières s’est allongé.

La solution de l’affacturage inversé collaboratif

Le rapport impute les retards dans la majorité des cas à des circuits de vérification et de validation interne « trop longs » ou « trop complexes ». Il craint que la crise sanitaire et la désorganisation qu’elle a entraînée n’aggravent encore les difficultés structurelles de traitement des factures en 2020, même si la généralisation de la facture électronique et la généralisation du protocole d’échange standard permettant la dématérialisation des pièces comptables et justificatives devraient avoir un impact bénéfique.

Cette situation mitigée met de nouveau sur le devant de la scène le potentiel d’outils capables d’améliorer la rapidité des règlements, comme l’extension à l’échelle nationale du nantissement de créances, mis en œuvre pour l’instant uniquement en Guyane, ou le recours à l’affacturage inversé collaboratif que promeuvent la Médiation des entreprises et le ministère des Finances (lire notre article du 14 septembre 2019).

 

 

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