Une source de financement défaillante peut légitimer un « sans suite »

Un marché public peut valablement être déclaré sans suite lorsqu’une subvention espérée est finalement refusée, à condition que la personne publique puisse prouver qu’elle est incapable de financer l’opération ou mise en difficulté.

Interrogé par le sénateur mosellan Jean-Louis Masson sur le cas d’une commune dont le financement d’un marché dépendait de subventions, le gouvernement a, dans un premier temps, rappelé qu’un acheteur public pouvait, à tout moment jusqu’à la signature du contrat, abandonner la procédure de passation d’un marché public en la déclarant sans suite, à condition d’expliquer le pourquoi de sa décision, sans quoi cette dernière serait irrégulière (CAA Lyon, 7 janvier 2010, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement contre Association OSER, n° 07LY00624).

Les raisons d’un sans suite doivent respecter les grands principes de la commande publique

Les motifs qui justifient un sans suite peuvent être divers (procédure infructueuse, intérêt général…) mais doivent néanmoins respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Pour le gouvernement, une subvention refusée est susceptible de « fonder un abandon de procédure de passation d’un marché portant sur la réalisation d’un équipement public, sous réserve toutefois que le contrat n’ait pas été signé et que la commune établisse son incapacité à financer l’opération sans les subventions sollicitées ou que les difficultés financières qui résulteraient de la réalisation de cette opération sans ces subventions peuvent être regardées comme un motif d’intérêt général justifiant que la procédure soit déclarée sans suite. »

Son raisonnement s’appuie sur la décision de la cour administrative d’appel de Lyon (6 juin 2013, Société Peduzzi bâtiment, n° 12LY01822). Le juge administratif avait admis que la passation d’un marché de travaux pouvait valablement être déclarée sans suite en raison de la décision d’une personne publique de rejeter la demande d’attribution de subvention qui lui avait été présentée par l’acheteur, refus qui compromettait le financement de l’opération.

JO Sénat, 24 septembre 2020, page 4342

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