Un rapport parlementaire en faveur de la généralisation du recours à la négociation

Déposé la semaine dernière, le rapport d’information parlementaire sur le recours par l’État à des prestataires extérieurs préconise d’assouplir le Code de la commande publique, en autorisant la négociation même au-dessus des seuils, sujet au menu de la présidence française de l’Union, et en simplifiant l’usage des clauses de réexamen.

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Le rapport d’information par la commission des Finances de l’Assemblée nationale sur le recours par l’État à des prestataires extérieurs et en particulier à des cabinets de conseils donne le « la » dès son préambule : il ne s’agit pas de plaider pour plus ou moins de recours aux cabinets de conseil « mais de s’interroger sur les conditions à réunir pour des prestations utiles et satisfaisantes ».

Les auteurs cherchent d’ailleurs à sortir de la polémique et relativisent. Si les administrations recourent de façon croissante aux prestations de conseil depuis plusieurs décennies, « le montant d’achat de prestations de conseil dans le secteur public rapporté aux dépenses de personnel en France demeure l’un des plus faibles de l’Union européenne (0,27 %). »

L’élargissement de la négociation au menu de la présidence française de l’Union

Parmi les préconisation suggérées par le rapport, figurent plusieurs évolutions du Code de la commande publique (CCP). D’abord la « nécessité de généraliser le recours à la négociation ». Les sénateurs constatent que « tous les acteurs (publics et privés) souhaitent aujourd’hui renforcer les possibilités de négociation, a minima avec une augmentation des seuils au-delà desquels il n’est pas possible de déroger aux procédures d’appels d’offres, quand il n’est pas demandé une pure et simple suppression de ces seuils. »
Le document indique, à l’appui de son analyse que « même pour des ministères où la professionnalisation de l’achat est particulièrement avancée et où les acheteurs publics savent pleinement utiliser les souplesses accordées par le code de la commande publique comme le ministère de l’économie, des finances et de la relance, la procédure ordinaire d’appel d’offres représente encore 75 % des marchés publics de service. »

Le secrétariat général du gouvernement (SGG) admet que l’expérience française des MAMA « plaide dans le sens d’une plus grande liberté des pouvoirs adjudicateurs ». Le rapport souhaite donc que « cet élargissement soit envisagé et se félicite que le gouvernement prévoit d’aborder cette question à l’occasion des travaux menés dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. »

Modifier plus facilement un marché en cours

Deuxième recommandation : assouplir les conditions de modification d’un marché en cours d’exécution, afin de pouvoir modifier plus facilement la tarification d’une prestation ou encore la nature des prestations réalisées par le prestataire extérieur. Le secrétariat général du ministère de la Justice estime ainsi que les modifications de prix devraient être plafonnées à un pourcentage du marché et non pas à une valeur absolue comme cela est le cas aujourd’hui (139 000 euros HT).

Le recours aux clauses de réexamen ou aux clauses de circonstances imprévues est difficilement compréhensible pour les acteurs, considère le rapport qui cite le MEDEF : même des opérations simples comme la prolongation de contrat ou le rajout d’unités d’œuvres nécessitent d’être soigneusement préparées en amont. C’est pourquoi les auteurs suggèrent de simplifier les clauses de réexamen des contrats pour les rendre plus souples et mieux adaptées à tous types de marchés.

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