Un devis validé par un O.S n’équivaut pas forcément au montant facturé

La somme indiquée dans les devis validés par un ordre de service ne correspond pas forcément au prix à régler lorsque le cahier des charges précise que le montant facturé dépend des vérifications des prestations réellement exécutées.

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En 2016 est conclu un marché de de débarras, nettoyage, désinfection, désinsectisation et dératisation. Lors de la vérification de l’exécution, un désaccord survient sur les quantités des prestations réellement exécutées. Le pouvoir adjudicateur applique alors des réfactions aux factures que lui transmet le prestataire.

Le titulaire entame un contentieux en réclamant le paiement ainsi qu’une indemnisation du fait du comportement de l’acheteur. Comme le tribunal administratif rejette sa requête en octobre 2020, la société relève appel de ce jugement.

Pour la CAA, il résulte des stipulations du CCTP que, contrairement à ce que soutient le requérant, le montant des prestations figurant dans le devis et validé par l’ordre de service ne correspondait pas au montant devant être facturé, mais à la limite de dépense d’une commande.

En effet, le montant facturé devait porter sur les prestations réellement exécutées et validées à l’issue des opérations de vérification prévues par les articles 23 et 24 du CCAG FCS. La Cour considère donc que l’entreprise n’est pas fondée à soutenir qu’elle avait droit au paiement du montant figurant dans les devis validés par un OS.

S’agissant de l’indemnisation, la CAA estime que l’acheteur n’a pas méconnu son obligation de paiement en ne s’acquittant pas de la totalité des montants facturés par la société. En effet, il ne résulte pas de l’instruction que les prestations réellement exécutées étaient supérieures à celles effectivement payées par la personne publique. Les requêtes de l’entreprise sont donc rejetées.

Référence : CAA de PARIS, 14 octobre 2022, n°20PA03922

 

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