Résiliation unilatérale pour invalidité du contrat, un motif particulier de résiliation

Peut-on résilier un marché en raison d’une procédure irrégulière ? Les acheteurs publics se sont tous interrogés à ce sujet.  Le Conseil d’Etat, dans une récente décision, vient de répondre par l’affirmative, explique Jessica Serrano-Bentchich, avocate au cabinet Rayssac.

 

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Première question : est-ce une résiliation pour motif d’intérêt général ? Le rapporteur public avait proposé « […] de faire de l’invalidité du contrat un motif particulier de résiliation unilatérale, distinct du motif d’intérêt général […] ». Le conseil d’Etat en fait un motif particulier de résiliation dans son arrêt « société Comptoir Négoce Equipements » (CE, 10 juillet 2020, société Comptoir Négoce Equipements, n°430864).


Ne pas oublier le principe de loyauté des relations contractuelles


Avant d’opter pour une décision de résiliation pour invalidité du contrat, l’acheteur devra d’abord être certain que l’irrégularité est telle, qu’elle est de nature à justifier la résiliation pour invalidité du contrat.  En présence d’irrégularité d’ordre public ou substantielles, l’acheteur pourra résilier le marché.

 

Ensuite, l’acheteur devra se demander s’il est l’unique responsable de l’irrégularité, et prendre en compte le principe de loyauté des relations contractuelles. Le but est d’éviter des comportements « opportunistes » ou « particulièrement illégitimes » de la personne publique, pour reprendre les termes du rapporteur public, Gille Pellissier, dans ses conclusions sous cet arrêt.


Demande d’indemnisation possible

 

Jessica Serrano-Bentchich

Le titulaire résilié peut-il prétendre à une indemnisation ? Oui. Postérieurement à la date d’effet de la résiliation, le titulaire peut obtenir le remboursement des dépenses qui ont été utiles à la personne publique, sur un terrain quasi-contractuel. Le titulaire peut également obtenir la réparation des préjudices subis dès lors que l’irrégularité fautive, qui justifie la résiliation, est exclusivement imputable à l’acheteur, sous réserve de démontrer le lien de causalité entre l’irrégularité et le préjudice. Si le titulaire est également responsable de l’irrégularité, il y aura une réduction partielle, voire totale, de l’indemnisation.


Précisons également que, si l’acheteur considère que l’irrégularité est d’ordre public, il peut saisir le tribunal pour obtenir la nullité du contrat.

Pour télécharger la décision

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