Résiliation et remboursement des dépenses utiles à l’acheteur

Si un contrat est entaché d’une irrégularité grave, une personne publique peut le résilier unilatéralement. Et elle peut soutenir que le prestataire est uniquement fondé à prétendre obtenir, pour la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, le remboursement des seules dépenses qui ont été utiles à l’acheteur.

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En 2012, une collectivité signe un contrat de location multi-options d’un photocopieur d’une durée de 72 mois, assorti d’un loyer trimestriel de 3576 euros. Quatre ans plus tard, la commune décide de le résilier au motif de sa durée excessive. La société de leasing met alors en demeure l’acheteur, par plusieurs courriers entre 2016 et 2018, de verser les sommes dues.

Faute de paiement, elle saisit le TA. Elle réclame 29 328 euros pour le préjudice subi et la restitution du matériel. Puis lors d’une seconde requête la somme de 79 217 euros au titre de sa responsabilité contractuelle sans faute du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général du contrat, ou à titre subsidiaire, la somme de 26 662 euros au titre de l’enrichissement sans cause.

Comme le tribunal administratif accède en partie aux demandes de la société en mars 2020, la commune et l’entreprise remettent l’affaire entre les mains de la CAA. Le prestataire avance que le versement des loyers n’a pas pour seule contrepartie la mise à disposition du matériel mais aussi l’avance de l’argent lorsque la commune en a eu besoin. En outre, en raison de de l’obsolescence rapide du matériel, elle ne peut le relouer au même prix.

Le coût d’achat, le manque à gagner et le coût de reprise ne sont pas des dépenses utiles à la collectivité

La CAA rappelle d’emblée que la personne publique a toujours la possibilité, « pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ».

Compte-tenu qu’aucun marché n’a été formellement conclu (un élu a simplement signé un formulaire de location) et que le conseil municipal n’a pas donné son consentement à la conclusion du contrat, les magistrats considèrent, étant donné la gravité du manquement, que la résiliation était justifiée. Par voie de conséquence, la personne publique peut soutenir que le prestataire est uniquement fondé à prétendre obtenir pour la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la commune.

La CAA estime que les frais financiers engagés par le co-contractant pour assurer l’exécution de ce contrat résilié tels le coût d’achat du matériel, le manque à gagner, l’amortissement du matériel, et le coût de reprise du matériel ne peuvent être regardés comme des dépenses utiles à la collectivité.

Résultat, le jugement du tribunal administratif de mars 2020 est annulé en tant qu’il a condamné la commune à verser la somme de 17 994 euros à la société de leasing. Et les demandes de l’entreprise sont rejetées, y compris s’agissant de la restitution du matériel.

Référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3 décembre 2021, n°20NT02614

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