Classée 2e sur les 5 candidats d’un marché de déménagement lancé par un conseil régional, une société parvient à obtenir, pour défaut d’allotissement, l’annulation de la procédure devant le TA, jugement confirmé en appel en 2016. L’entreprise obtient trois ans plus tard du tribunal administratif une indemnité de 1000 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché, assortie des intérêts au taux légal.
Insatisfaite du montant, le requérant, qui relève que la juridiction n’a pas statué sur la capitalisation des intérêts, saisit la CAA. L’entreprise réclame le versement de 20 718 euros, au titre du manque à gagner, somme calculée à partir du taux moyen de de marge nette appliqué au chiffre d’affaires HT que la société attributaire a dégagé. Elle demande également 3000 euros au titre des frais exposés pour présenter son offre, soit 60 heures de travail de 2 salariés à un tarif horaire de 50 euros.
Pas de mini/maxi : pas de manque à gagner certain
Aux yeux de la CAA, comme le marché à bons de commande était sans mini, ni maxi, le co-contractant ne disposait d’aucune garantie quant à leur exécution. Et l’acheteur n’avait aucune obligation à passer des commandes. « Si la société appelante fait valoir qu’il y a eu des bons de commande qui ont été passés par la région pendant la durée du marché initiale de douze mois mais aussi au cours des trois années supplémentaires cela ne suffit pas, en tout état de cause, à établir le caractère certain de son propre préjudice. Par suite, les conclusions indemnitaires au titre de la perte de chance doivent être rejetées », commente la Cour.
Capitalisation des intérêts
De même, si la CAA admet que la société, qui avait une chance de remporter le marché, peut prétendre à une indemnisation pour le travail effectué afin de préparer son offre, elle écarte la somme demandée car aucun document (relevés de nature comptable ou planning des salariés) ne la justifie. Dans ces conditions, la CAA considère que le tribunal administratif de Lille a justement fixé le montant de ces frais à 1 000 euros.
La société requérante obtient la capitalisation des intérêts qui lui ont été accordés par le jugement de première instance sur la somme de 1 000 euros, au taux légal, à compter de la date de réception de sa réclamation préalable par le pouvoir adjudicateur.
Référence : Cour administrative d’appel de Douai, 25 mars 2021, 19DA01716
