En juin 2015, le groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine lance une procédure d’appel d’offres ouvert pour la fourniture d’éléments bruts ou cuisinés et produits consommables et l’exécution d’une mission d’assistance technique aux opérations de restauration, pour un nombre de repas annuel prévisionnel de 390 000 et pour une durée de douze mois, renouvelable deux fois. L’entreprise classée 2e déclenche un contentieux pour demander l’annulation du marché et réclamer 209 000 euros au titre du manque à gagner sur trois ans. Le tribunal administratif rejette sa requête mais la cour administrative d’appel annule le jugement et condamne le GCS à verser 200 000 euros à la société.
L’affaire se poursuit devant le Conseil d’Etat qui rappelle que le juge, lorsqu’il est saisi par une entreprise qui a droit à l’indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l’attribution d’un marché, doit apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. « Dans le cas où le marché est susceptible de faire l’objet d’une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions ».
Pour les sages du Palais Royal, la CAA a donc commis une erreur de droit en retenant que l’indemnisation du manque à gagner de la société requérante devait être calculée sur une période totale de trois ans correspondant à la période d’exécution initiale ainsi qu’aux deux années supplémentaires susceptibles de faire l’objet de reconductions.
Référence : Conseil d’Etat, 2 décembre 2019, n° 423936
