Sous-traitante agréée de deux lots (plomberie, chauffage-ventilation) d’un marché de réhabilitation de bâtiments, une entreprise voit son contrat résilié par le titulaire du marché mis en liquidation judiciaire.
Le prestataire demande alors devant le tribunal administratif au pouvoir adjudicateur le versement de 100 900 euros au titre des travaux exécutés sur la base des décomptes généraux définitifs établis contradictoirement avec la société titulaire du marché ou, subsidiairement, la somme de 66 778 euros sur la base de l’état d’avancement des travaux établis par la maîtrise d’œuvre, ainsi qu’un peu plus de 54 000 euros au titre de travaux supplémentaires impayés. La juridiction rejette sa demande en 2018.
Estimant qu’elle a respecté la procédure de paiement direct, le prestataire porte l’affaire devant la cour administrative d’appel. Les magistrats remarquent d’abord que le sous-traitant n’a pas respecté les formes puisque la demande de paiement adressée au titulaire n’est pas libellée au nom du pouvoir adjudicateur.
Ils notent surtout que les différents courriers adressés au titulaire du marché et les mises en demeure de payer envoyées au pouvoir adjudicateur font apparaître des sommes différentes. « De telles variations ne permettent donc ni au maître d’ouvrage, ni au juge, de déterminer le montant précis de la créance. » La demande de l’entreprise est donc rejetée.
Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 22 avril 2020, 18PA02065
