En décembre 2013, le Grand port maritime de Marseille attribue un marché de travaux à une entreprise. Le 21 juillet suivant, un ordre de service fixe le démarrage de la première tranche au 28 juillet. A la fin du mois, arguant du caractère tardif de l’OS, le prestataire demande la résiliation du marché en application du CCAG Travaux de 2009.
Absence de copie de la réclamation au maître d’œuvre
Suite au rejet de la demande, l’entreprise réclame deux ans plus tard une indemnisation. Dans la foulée, l’acheteur résilie le marché aux torts du titulaire. Le contentieux est porté devant le tribunal administratif. L’opérateur économique demande le versement d’une somme de plus d’un million quatre cent mille euros en réparation des préjudices subis. En octobre 2017, le juge lui donne raison mais réduit la somme à environ un demi-million d’euros, en compensation des frais engagés pour assurer l’exécution du marché.
Sollicitée, la Cour administrative d’appel porte l’indemnité à 644 656 euros, quand bien même l’entreprise n’avait pas adressé de copie de sa réclamation au maître d’œuvre comme le prévoit l’article 50.1.1 du CCAG Travaux. Elle considère « que la méconnaissance de cette formalité ne saurait, dans les circonstances très particulières de l’espèce, être regardée comme substantielle et de nature, en conséquence, à affecter la recevabilité de sa réclamation ».
Application du 50.1.1 du CCAG Travaux
De son point de vue, la résiliation du contrat a été prononcée par l’acheteur. Et les modalités de cette décision sont encadrées par l’article 46.2.1 du cahier des clauses administratives générale qui n’impose pas l’envoi d’une copie de la demande d’indemnisation au maître d’oeuvre.
L’acheteur saisit le Conseil d’Etat. Les sages du Palais-Royal jugent que la CAA a commis une erreur de droit, « en statuant ainsi, alors que les stipulations de l’article 46.2.1 ne sauraient avoir pour effet de dispenser le titulaire de respecter la formalité prévue par les stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG lorsqu’il transmet au maître d’ouvrage une réclamation en application de ces dernières stipulations, quand bien même il aurait préalablement demandé la résiliation du marché pour ordre de service tardif. » L’arrêt est annulé et l’affaire renvoyée.
Référence : Conseil d’État, 03 février 2021, n°442844
