Le Code de la commande publique post-Covid ne ressemblera pas à la bible des acheteurs telle qu’elle existait avant la pandémie. Après avoir amendé de nombreux aspects de la réglementation des marchés publics (lire notre article du 30 octobre 2020), le Parlement est sur le point de valider une nouvelle modification insérée dans le projet de loi de finances 2021.
Les députés ont ainsi accepté, en étudiant l’article 56 du texte examiné, un nouveau dispositif ajouté par le gouvernement. Les acheteurs seraient autorisés à recourir aux marchés de conception-réalisation pour des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages financés par les crédits ouverts par la loi précitée au titre de la mission « Plan de relance » et comprenant des travaux visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments.
Pas de dérogation pour les contrats inférieurs à un million d’euros
Les pouvoirs adjudicateurs pourront donc, lorsque le projet de loi sera définitivement adopté, confier à la même entreprise une mission portant à la fois sur l’établissement des études (la conception) et l’exécution des travaux (la réalisation). Les députés ont toutefois posé un cadre temporel à cette dérogation qui prendra fin au 31 décembre 2022. L’objectif de l’amendement, qui s’inscrit dans le même cadre environnemental des précédentes dérogations aux principes de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique (MOP), est d’appuyer la relance du secteur du bâtiment, en réduisant les délais.
Le 28 novembre, les sénateurs ont également voté l’article en question. Mais la Haute Assemblée a jugé utile d’ajouter un deuxième garde-fou. Afin de ne pas pénaliser les PME/TPE du bâtiment qui ne disposent pas d’un bureau d’étude intégré et d’une surface financière adaptée pour porter ce type de projets globaux, les sénateurs ont ainsi choisi de limiter le périmètre aux seuls marchés d’un montant supérieur ou égal à 1 million d’euros. Il faudra attendre les conclusions de la commission mixte paritaire pour avoir le cadre définitif de la dérogation. Mais la précaution sénatoriale a des changes d’être conservée. « Je comprends l’objectif des auteurs et le seuil semble raisonnable », a commenté la ministre Agnès Pannier-Runacher, pendant les débats.
