Conclue en 2007 par un établissement de santé, une concession de services portant sur une location de téléviseurs est l’objet de plusieurs avenants pour permettre d’étendre son périmètre et sa durée prolongée jusqu’à l’automne 2020.
Huit mois avant l’expiration du contrat, la personne publique informe le titulaire que le contrat est résilié pour manquements graves (ruptures fréquentes du service). L’entreprise conteste la décision et réclame le versement d’une somme de plus de 305 000 euros, dont une grande partie au titre des investissements non amortis.
Le tribunal administratif est saisi du litige. La convention prévoyait la possibilité d’une résiliation unilatérale sans indemnisation, trois mois après l’envoi d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, si cette dernière n’avait produit aucun effet. Le prestataire met en avant que le courrier reçu ne valait pas mise en demeure et ne précisait pas suffisamment les manquements reprochés.
Le juge constate que si le délai a été respecté, la lettre intitulée « mise en demeure » a en fait informé le fournisseur de la résiliation du contrat et qu’elle n’a pas eu « pour objet de mettre la société à même de remédier aux manquements reprochés ». Pour le TA, la résiliation intervenue est donc irrégulière en la forme.
Référence : TA de Nantes, 2 novembre 2022, n°2006728.
