Adopté juste avant les fêtes de fin d’année par le Parlement, le projet de loi de finances 2021 comportait en son sein un nouvel ajustement du Code de la commande publique, proposé par le gouvernement, à savoir la possibilité d’utiliser la conception-réalisation pour des opérations de rénovation énergétique financées dans le cadre du Plan de relance.
Retoqué par le Conseil constitutionnel
Lors de l’examen, les députés avaient encadré la mesure d’une limite dans le temps (31 décembre 2022) puis les sénateurs avaient jugé pertinent de restreindre le dispositif aux contrats supérieurs à un million d’euros afin de protéger les PME-TPE (lire notre article du 1er décembre 2020). La commission mixte s’était ensuite accordée pour ouvrir une dérogation à l’article L. 2171-2 du code de la commande publique dans le cadre défini par les deux chambres.
Mais le Conseil Constitutionnel ne l’a pas entendu de cette oreille. Dans leur décision du 28 décembre, les sages de la rue Montpensier ont estimé que l’article en question était un « cavalier législatif » et n’avait pas sa place dans la loi de finances : « cette dérogation, qui ne remet pas en cause le principe du financement par cette mission des opérations en cause, n’affecte pas directement les dépenses budgétaires de l’année », expliquent-ils. Retour à la case départ pour le gouvernement qui devra trouver un autre moyen juridique s’il souhaite toujours faire passer cette dispense à la règle.
