Formé par des députés des groupes de la majorité (LREM, Modem, Agir), un groupe de travail « adaptation et simplification réglementaires » a, pour nourrir le plan de relance, remis un catalogue de propositions à Bruno Le Maire le 21 juillet dernier.
Pour les parlementaires, il apparait « primordial de remédier à l’incertitude juridique et aux délais procéduraux » dans un contexte où les entreprises françaises « stratégiques » vont être incitées à relocaliser leur production ».
Plusieurs de leurs préconisations concernent la commande publique. Ce ne sera pas une surprise : les députés conseillent, comme d’autres avant eux, de passer le « petit seuil » de 40 000 à 100 000 euros HT. Ils souhaitent aussi aligner le taux des avances des marchés des collectivités sur celui de l’Etat et de généraliser le droit aux avances dès le 1er euro, sans garantie à première demande.
Critères de préférence locale
Dans le domaine du développement durable, ils proposent d’autoriser certains critères de préférence locale (emplois, circuits courts, impact carbone…), ainsi que des clauses environnementales qui tiennent compte des km parcourus par l’entreprise pour réaliser le chantier ou du bilan carbone de l’entreprise qui effectuera les travaux (titulaire et éventuels sous-traitants). Et de permettre aux entreprises candidates aux marchés publics de pouvoir valoriser leurs actions d’insertion ou en matière d’apprentissage dans le cadre des clauses sociales.
Allongement de la durée des contrats
Figurent également sur la liste l’allongement de la durée de certains contrats, la faculté de négocier dans certains appels d’offres et la limitation à deux rangs de la sous-traitance afin de « lutter contre la non-qualité résultant de relations de sous-traitance déséquilibrées juridiquement et financièrement ».
Les députés demandent d’envisager « d’ouvrir la possibilité pour l’administration de ne pas clôturer simplement la procédure et de permettre, au contraire, des adaptations de l’offre facilitant la réponse des entreprises (allotissement, modification du calendrier, révision des prix, …). » Cette évolution des textes permettrait « d’éviter l’allongement des délais induits par le lancement de nouvelles procédures. »
Application systématique des intérêts moratoires
Enfin, ils prescrivent d’appliquer de manière systématique les pénalités prévues en cas de retard dans le règlement des factures. « En cas de retard de paiement, la législation actuelle prévoit le versement, de droit, d’intérêts moratoires, sans que le fournisseur n’ait besoin de les réclamer. Aujourd’hui, dans de trop nombreux cas de dépassement des délais, les intérêts moratoires ne sont pas joints au paiement du principal et ne sont jamais payés. La loi ne semble donc pas appliquée », constate le groupe de travail.
La solution : « modifier les articles 39 et 40 de la loi n° 2013 100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union de sorte que le règlement des sommes dues au principal et celui des indemnités et intérêts moratoires interviennent à la même date » et de faire respecter la législation par les comptables publics, au besoin avec des sanctions financières.
