En 2021, la période estivale n’aura pas été synonyme de trêve réglementaire pour l’écosystème de la commande publique. Publié au cœur de l’été (JO du 30 juillet), l’arrêté du 26 juillet 2021 a modifié l’arrêté du 12 février 2020 relatif au modèle d’avis pour la passation des marchés publics entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.
Afin de se conformer à l’article R 2142-1 du Code de la commande publique (indication dans l’avis des conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat), une nouvelle sous-section a été ajoutée dans la section 3 dite « procédure ».
Application au 1er janvier 2022
Une autre nouveauté a été apportée dans la section 4 dite « identification du marché » pour les marchés réservés. Un astérisque a été ajouté afin de signaler le caractère obligatoire de la donnée relative à la réservation ou non de tout ou partie du marché. Le nouveau cadre entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Objet de nombreux débats parlementaires, la loi du 22 août « portant lutte contre le dérèglement climatique » est parue au JO du 24 août. Son article 35 modifie le Code de la commande publique : insertion obligatoire d’un critère a minima prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ; prise en compte dans les spécifications techniques des « objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale », même chose pour les conditions d’exécution des marchés, mais de manière obligatoire pour la facette sociale seulement pour les marchés égaux ou supérieurs aux seuils européens, avec la possibilité de déroger à la mesure dans certains cas ; précisions sur les contenus des SPASER. Un décret viendra préciser le calendrier d’application d’une grande partie de ces mesures dans les 5 ans à venir.
Des outils pour analyser le cycle du coût de vie d’ici 2025
Les parlementaires qui ne voulaient pas laisser les praticiens démunis ont imposé au gouvernement la mise au point d’outils de « définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat ». Ils devront être proposés aux acheteurs au plus tard en janvier 2025 (article 36 de la loi).
Mais d’autres dispositions concernent les acheteurs et les fonctions supports. A partir de janvier 2025, les services de restauration collective qui proposent de la vente à emporter devront servir les aliments « dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables » (article 24). Et à compter de janvier 2030, les matériaux biosourcés ou « bas carbone » devront intervenir dans « au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique ». L’application de ce quota sera précisée par décret (article 39).
L’acheteur garant de la neutralité et la laïcité
Le JO du 25 août n’a pas été avare pour les professionnels de l’achat public puisqu’il a publié une loi et un décret les concernant. Le premier texte, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, risque d’être un vrai casse-tête puisque les acheteurs deviennent les garants du respect de la neutralité et de la laïcité par le titulaire d’un contrat dont l’objet est l’exécution de tout ou partie d’un service public. À lui d’imaginer l’ingénierie contractuelle, avec sanctions à la clef (lire notre article du 26 juillet 2021 ). Attention, cette nouvelle législation s’applique immédiatement à tous les nouveaux contrats depuis le 25 août.
Mort annoncée des accords-cadres sans maxi
Deuxième texte publié dans le même JO, le décret 2021-1111 du 23 août 2021, chargé d’amender le régime des accords-cadres, suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin dernier (Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/2). Il sonne le glas de la publication d’accords-cadres sans maxi (quantités ou valeur) à partir du 1er janvier 2022. Ce délai de grâce risque de ne pas avoir grande valeur en cas de contentieux. Le TA de Bordeaux a ainsi déjà annulé un marché de collecte de déchets ménagers sans montant maximum lancé par une collectivité.
