Destiné à adapter le certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics à l’évolution des règles financières et des usages bancaires, l’arrêté du 28 juillet 2020, publié au JO du 2 août, et pris en application pris en application du 2° de l’article R. 2191-46 et de l’article R. 2391-28 du code de la commande publique, abroge et remplace l’arrêté du 22 mars 2019.
Etabli à la demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement par l’acheteur qui le signe et le transmet, ce certificat permet au prestataire de céder sa créance à une autre entreprise à ou une banque.
Légèrement amendé (possibilité d’indiquer les coordonnées bancaires du créancier, ajout de deux encadrés permettant de renvoyer les parties aux documents du marchés et de fournir des informations supplémentaires en cas de groupement), le nouveau cadre (à télécharger Nouveau modèle de certificat de cessibilité des créances) entre en vigueur à partir du 1er octobre prochain.
