10 mesures pour mieux armer les acheteurs face à la crise

La conjoncture a poussé le cabinet d’avocats Charrel, bien connu dans le milieu de la commande publique, à imaginer 10 mesures destinées à mieux outiller les acheteurs publics en cas de crise, notamment afin de réagir plus rapidement en cas d’envolée des prix.

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Pandémie, guerre en Ukraine, hausse des matières premières… La période n’est pas vraiment calme pour les acheteurs publics. La boîte à outils actuelle est-elle suffisante pour faire face ? Non, selon le cabinet d’avocats Charrel qui avance plusieurs idées pour améliorer la situation. Première idée, déjà évoquée lors de la dernière réforme des directives européennes : déverrouiller le recours à la procédure avec négociation et laisser l’acheteur juge de la technique la plus adaptée à ses besoins.

Modifier les prix par avenant de manière encadrée

La préconisation suivante consiste à élargir, au moins de façon temporaire, les motifs d’utilisation des prix provisoires pour l’instant circonscrits à 5 cas (R. 2112-17 du CCP). Troisième assouplissement face au dogme de l’intangibilité du prix : l’autorisation de modifier les prix par avenant, dans la limite des seuils de 10 et 15 %, sous réserve que cette évolution ne change pas la nature globale du contrat. Autre solution avancée par le cabinet Charrel, prévoir par avenant l’application d’indices en lien avec le marché afin de réviser les prix dans le cadre de l’évolution constatés des coûts, au lieu d’indices statistiques déconnectées de la réalité, notamment pour les marchés de travaux.

Cinquième recommandation pour sécuriser les approvisionnements : le règlement direct, via une délégation de paiement, dans les 30 jours de la réception de la facture ou paiement aux fournisseurs d’un acompte de 30 % dans le même délai pour bloquer les prix. Autre proposition, celle de prolonger le délai de la période protégée pour les entreprises amoindries par la crise (décret n° 2022-485 du 5 avril 2022), de quoi permettre, pour le cabinet, de sécuriser les modifications de délais, l’absence d’application de pénalités et même l’augmentation de certains prix.

Clause de vérification pour lutter contre l’effet d’aubaine

Septième précepte, celui de réviser obligatoirement les marchés, sauf stipulation contraire, si la part de fournitures est inférieure à 25 % du prix du marché et si l’évolution des prix de ces fournitures est supérieure à 15 %. Le cabinet Charrel conseille également de généraliser les variantes en passation et exécution sur les matériaux, les délais et caractéristiques non essentielles.

Avant-dernière idée, celle de la création d’un « délai miroir », autrement dit un délai imposé entre la réception des offres et l’attribution, pour estomper le décalage entre le moment où l’entreprise propose un prix et l’entrée en vigueur du contrat. Enfin, le cabinet d’avocats met en avant le nécessaire renforcement du contrôle des prix de revient pour lutter contre les effets d’aubaine, par l’intermédiaire de clauses de vérification visant à s’assurer de la réalité des coûts réels, justificatifs à la clef.

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