Un RC peut exiger des candidats l’impact carbone de leur offre

Questionné par Alexandra Valetta Ardisson, députée LREM des Alpes-Maritimes, sur la possibilité de prévoir le calcul systématique d’un bilan carbone lors du choix d’un prestataire, le ministère de la transition écologique a rappelé dans un premier temps que les critères retenus pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ne doivent pas être discriminatoires. « Il n’est dès lors pas possible de limiter la recevabilité des offres à celles présentées par des candidats dont la production se situe à proximité du lieu d’exécution du marché. Une telle limitation serait censurée tant par le juge administratif français que par les juridictions communautaires. » Néanmoins, un acheteur public a toute latitude pour exiger dans son RC que les candidats produisent un bilan carbone de leurs offres, au titre des aspects environnementaux qui peuvent être retenus parmi les critères évalués. « Il peut même aller au-delà et intégrer, dans son coût global, ceux des externalités environnementales des offres présentées. Lesdites externalités peuvent intégrer les émissions de CO2 mais également d’autres polluants tels que les oxydes d’azote (NOx) ou encore les particules fines. De même, l’évaluation des émissions de substances polluantes ne se limite pas aux émissions observées au cours de la phase de transport des produits faisant l’objet du marché : elle doit s’étudier sur l’ensemble de leurs cycles de vie. Cette approche, dite du « coût du cycle de vie », est cependant d’une mise en œuvre complexe. » C’est pourquoi les pouvoirs publics n’envisagent pas aujourd’hui sa généralisation.

Réponse publiée au JOAN le 27 août 2019, page 7760

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