Plus verte la commande publique ?

L’une des idées de la Convention citoyenne pour le climat est d’imposer une clause environnementale avec une pondération minimale de 20%. Programmé pour être présenté en février, le projet de loi contre le dérèglement climatique reprend partiellement cette proposition. Si le texte est voté par le Parlement, les acheteurs devront prévoir au moins un critère prenant en compte les considérations environnementales.

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« Rendre la clause environnementale obligatoire et l’étendre à tous les marchés publics. » Voilà la proposition faite par la Convention citoyenne pour le climat (objectif 7) qui veut « envoyer un signal fort » aux organismes publics et utiliser l’achat public comme levier pour inciter les entreprises à s’engager dans la transition écologique. La Convention souhaite également que ce critère intervienne, a minima, pour 20 % de la note finale.

Inspiré du remue-méninge de ce collectif, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique sera présenté en février.  S’il est adopté en l’état par le Parlement, son article 15 modifierait le Code de la commande publique qui impose déjà aux acheteurs, dans son article L2111-1 d’intégrer les objectifs de développement durable lors de la définition du besoin.

Au moins un critère lié aux caractéristiques environnementales

Un alinéa enrichirait l’article L. 2112-2 : « Les clauses du marché prennent en compte des considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures objets du marché. ».

Et la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7 serait remplacée par les deux phrases suivantes : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales de l’offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. »

Le gouvernement a pris la précaution de prévoir un temps assez long – 5 ans à partir de la promulgation au JO de la loi – pour l’application de ces nouvelles règles.


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