Après un an d’allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée début novembre puis promulguée le 16 au Journal officiel.
Son article 15 complète l’article 44 de la loi Agec avec deux alinéas. Le premier oblige, à partir du 1er janvier 2023, les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, à prendre en compte l’indice de réparabilité déterminé par le Code de l’environnement (L. 541-9-2) lors de l’acquisition de produits numériques disposant de cet indice.
Le second institue une deuxième obligation similaire, cette fois pour l’indice de durabilité. Elle entrera en vigueur compter du 1er janvier 2026. Si l’on suit le texte de loi au pied de la lettre, les acheteurs hospitaliers ne sont pas concernés par ces mesures.
