L’examen en séance publique du projet de loi Climat débutera le 15 juin au Palais du Luxembourg. Voté par les députés, l’article 15 du texte risque de chambouler le Code de la commande publique. Les représentants de la Nation ont, en effet, systématisé la prise en compte des considérations environnementales dans les conditions d’exécution (modification de l’article L 2112-2 du CCP) et rendu obligatoire la présence d’un critère a minima concernant les caractéristique environnementales de l’offre (modification de l’article L 2152-7).
En séance publique, les députés ont étendu ces mesures aux concessions. Ils ont également, contre l’avis du gouvernement, imposé la prise en compte des considérations sociales dans les conditions d’exécution et fixé une part minimum de l’exécution des marchés aux entreprises solidaires d’utilité sociale (5 %).
Lors de ses travaux, la commission des lois du Sénat a considéré que ces deux ajouts étaient d’abord « contraires aux principes de la commande publique » car le droit impose un lien obligatoire entre l’objet du marché et les critères et clauses d’exécution de ce marché. Elle estime aussi que l’imposition de clauses sociales risque d’exclure les TPE et les PME de la commande publique. Elle a adopté deux amendements visant à les retirer du projet de loi.
La commission sénatoriale a également adopté un autre amendement supprimant l’obligation annuelle de publication des indicateurs des SPASER, jugée trop contraignante.
