Sous-traitance

Suppression du droit de paiement direct du sous-traitant

6 avril 2022 | Jean-Marc Binot

Un pouvoir adjudicateur et son titulaire ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant, simplement parce que l’entreprise a changé de dénomination...

Contentieux

Sous-traitance

Pas de preuve de facture au titulaire, pas de paiement direct pour le sous-traitant

6 janvier 2022

Contentieux

Sous-traitance

Responsabilité quasi-délictuelle et sous-traitant de 2e rang

6 juillet 2021

Contentieux

Sous-traitance

L’OECP lève le voile sur la sous-traitance

13 juillet 2020

Réglementation

Sous-traitance

Paiement direct : fournir un montant précis de la créance

28 mai 2020

Jurisprudence

Sous-traitance

Premiers résultats de l’enquête sur la sous-traitance

5 mars 2020

Sous-traitance

Sous-traitance : questionnaire ouvert aux acheteurs et fournisseurs jusqu’au 20 décembre

5 novembre 2019

Fournisseur

Réglementation

Sous-traitance : pas de paiement direct pour la livraison de simples fournitures

27 septembre 2019

Jurisprudence

Sous-traitance