Sous-traitance

Pas de preuve de facture au titulaire, pas de paiement direct pour le sous-traitant

6 janvier 2022 | Jean-Marc Binot

S’il souhaite obtenir un paiement direct par le maître d’ouvrage, un sous-traitant régulièrement agréé doit, dans un premier temps, transmettre sa demande au titulaire du marché. Une CAA vient...

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Sous-traitance

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