Conception-réalisation : la dérogation prévue censurée
Promulguée au Journal officiel le 30 décembre, la loi de finances pour 2021 ne comporte pas la mesure votée par le Parlement qui permettait de déroger aux règles d’utilisation...
Promulguée au Journal officiel le 30 décembre, la loi de finances pour 2021 ne comporte pas la mesure votée par le Parlement qui permettait de déroger aux règles d’utilisation...