Caractère communicable du nom d’un fabricant
Peut-on communiquer à un candidat évincé le nom d’un fabricant, d’une marque, d’un type de matériel ou de produit proposé par l’attributaire dans son offre ? La Commission d’accès...
Peut-on communiquer à un candidat évincé le nom d’un fabricant, d’une marque, d’un type de matériel ou de produit proposé par l’attributaire dans son offre ? La Commission d’accès...