Jurisprudence

Doute sur l’impartialité, marché annulé

30 novembre 2021 | Jean-Marc Binot

Le Conseil d’État vient de rappeler que la méconnaissance du principe d’impartialité est constitutive d’un vice d’une gravité suffisante pour annuler un contrat. Dans l’affaire jugée, la participation à...

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