Exclusion d’un candidat
Un acheteur a la faculté d’exclure un candidat d’une procédure, sur le fondement de l’article L. 2141-8 du Code de la commande publique, en raison de tentatives d’influence de...
Un acheteur a la faculté d’exclure un candidat d’une procédure, sur le fondement de l’article L. 2141-8 du Code de la commande publique, en raison de tentatives d’influence de...