Norme non respectée = offre irrégulière
Si elle méconnaît une norme technique prévue par le CCTP, l’offre d’une entreprise doit être alors déclarée irrégulière. Une CAA vient de rappeler récemment ce principe aux acheteurs publics.
Si elle méconnaît une norme technique prévue par le CCTP, l’offre d’une entreprise doit être alors déclarée irrégulière. Une CAA vient de rappeler récemment ce principe aux acheteurs publics.