Exiger du matériel breveté dans une consultation
Un acheteur peut-il imposer aux candidats de recourir à du matériel protégé par un brevet ? Oui s’il démontre que cette exigence est justifiée par l’objet du marché et qu’il...
Un acheteur peut-il imposer aux candidats de recourir à du matériel protégé par un brevet ? Oui s’il démontre que cette exigence est justifiée par l’objet du marché et qu’il...