Exiger du matériel breveté dans une consultation
Un acheteur peut-il imposer aux candidats de recourir à du matériel protégé par un brevet ? Oui s’il démontre que cette exigence est justifiée par l’objet du marché et qu’il...
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.