L’OECP lève le voile sur la sous-traitance

Phénomène important de la commande publique, la sous-traitance est paradoxalement méconnue. L’enquête menée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) confirme plusieurs présupposés, dont la part prédominante des PME chez les sous-traitants. Elle fait également apparaître une demande de toilettage de la législation en la matière, vieille maintenant de 45 ans.

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Cela faisait un bout de temps que l’OECP voulait investiguer pour savoir comment la sous-traitance était utilisée dans les marchés publics. A partir de plusieurs sources (base statistique extraite des données du recensement entre 2015 et 2018, enquête en ligne et entretiens avec des pouvoirs adjudicateurs et des fournisseurs), il a mené l’enquête, non sans difficultés.


Trois quarts des actes recensés concernent des PME


D’abord parce que l’analyse de la base « recensement » a mis en exergue deux phénomènes. Le premier est l’absence de déclaration d’actes de sous-traitance (particulièrement chez les entreprises publiques et dans le secteur hospitalier). Le second est la surestimation en valeur avec des montants erronés (dans certains cas, le montant sous-traité était équivalent au montant global du marché, ce qui est interdit). L’OECP a donc retenu une base de départ de 395 000 marchés pour lesquels 57 200 actes de ST ont été recensés.


Même s’il faut donc analyser les résultats avec prudence, l’enquête quantitative tend à confirmer plusieurs présupposés. Primo : la sous-traitance représente bien un moyen pour les petites entreprises d’accéder à la commande publique : 76 % des actes de sous-traitance dénombrés concernent des PME (66 % pour la valeur des contrats).


Les travaux en tête du hit-parade


Deuzio : les travaux sont le domaine où l’on tend à sous-traiter le plus. Pour la période considérée (2015-2018), on dénombre, tous secteurs confondus, 14,5 actes de sous-traitance pour 100 marchés. Le chiffre passe 26 pour les seuls travaux.


Déclarée en grande majorité en cours d’exécution (pour 74 % des cas en 2018), la sous-traitance a tendance à s’accroître avec la taille du marché. Alors que 12 % des marchés compris entre 90 000 et 500 000 euros en 2018 étaient concernés, la proportion passe à 28,5 % pour la tranche 2 à 10 millions d’euros et 19 % pour la tranche supérieure à 10 millions.


Le constat est identique avec la durée du marché. De 10 % pour un délai inférieur à 6 mois, le pourcentage bondit à 17,7 pour les marchés compris entre 6 et 12 mois, et 14,6 pour ceux compris entre 12 et 24 mois.


Difficile de détecter les OAB chez les sous-traitants


Pour en savoir plus sur les pratiques, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a également ausculté les acheteurs via un questionnaire en ligne. Premier enseignement, la loi de décembre 1975, exception dans le paysage européen, est relativement bien connue (58 % chez les acheteurs, 54 % chez les titulaires, 40 % chez les sous-traitants).


Pourtant, l’enquête révèle que cette législation, quoiqu’ancienne, soulève toujours des difficultés pratiques s’agissant du périmètre (confusion avec la fourniture de matériels ou de biens), de la notion de « tâche essentielle », des délais de paiement, de la gestion du DC4 (une demande de modèle est réclamée pour les sous-traitants de rang 2), ou de la détection (très délicate) des offres anormalement basses.


Mettre à jour la loi de 1975


L’étude montre aussi que la législation, vieille de 45 ans, n’est plus forcément en phase avec la situation actuelle (concurrence plus grande de sous-traitants européens, recours au travail détaché, massification croissante des achats, plateformes numériques d’intermédiation), en tout cas pour 55 % des titulaires et 69 % des sous-traitants qui ont répondu au questionnaire de l’OECP.

Les deux tiers des acheteurs, 91 % des sous-traitants et 54 % des titulaires se déclarent d’ailleurs favorables à un meilleur encadrement du sujet.  Avec comme axe prioritaire de travail, la lutte contre la sous-traitance non déclarée (28 %) ainsi que le rééquilibrage économique (21 %).

Car 64 % des sous-traitants du panel perçoivent leurs relations avec les entreprises attributaires comme déséquilibrées ou très déséquilibrées, essentiellement en raison de la pression sur leur marge bénéficiaire (31,6 %), des délais de paiement (22,6 %) et des conditions d’exécution de leur contrat (19,4 %).

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