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Communication des pièces d’un marché public passé par une structure de droit privé
Les pièces d’un marché d’une personne morale de droit privé sont-elles communicables ? Oui, vient de répondre la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), à condition que le contrat soit lié à l’exécution d’une mission de service public et que le principe du secret des affaires soit respecté.
