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Communication des pièces d’un marché public passé par une structure de droit privé

22 avril 2021 | Jean-Marc Binot

Les pièces d’un marché d’une personne morale de droit privé sont-elles communicables ? Oui, vient de répondre la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), à condition que le contrat soit lié à l’exécution d’une mission de service public et que le principe du secret des affaires soit respecté.

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    Lors de l’examen du projet de loi de lutte contre le dérèglement #climatique, les députés ont adopté un article permettant, à titre expérimental, aux gestionnaires de la #restauration collective publique de déployer une solution de réservation de repas. https://sante-achat.info/durable/restauration-collective-reserver-ses-repas-pour-reduire-le-gachis/

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