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Résilier un marché irrégulier n’empêche pas une entreprise évincée d’être indemnisée
Après avoir retenu une entreprise qui ne pouvait pas justifier des qualifications exigées par le RC, une collectivité a préféré résilier ce marché irrégulier et relancer la procédure. Mais cette solution n’empêche pas un soumissionnaire évincé d’obtenir réparation du préjudice subi, selon une récente décision d’une CAA.
