Entreprise évincée d’un marché relatif au projet d’extension d’un bâtiment, une société a déclenché un contentieux administratif en soulevant notamment le motif que le futur attributaire était arrivé en retard (1 h 15) à une visite du site qu’un article du règlement de la consultation rendait obligatoire, sous peine d’un rejet de l’offre. Mais pour la cour administrative d’appel, le RC n’imposait pas de visite commune et le retard d’une des entreprises n’est pas en soi de nature à caractériser une méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats à l’attribution du marché. En outre, il ne résulte pas de l’instruction du dossier que la société requérante se serait vu refuser la possibilité d’effectuer sa visite sans les autres candidats. Dans ces conditions, la requête est rejetée.
Référence : CAA de Douai, 20 juin 2019, N° 17DA00086
