Vers une suspension de l’article L2195-4 du Code de la commande publique ?

En votant vendredi dernier un projet de loi lié au Covid 19, l’Assemblée nationale a aussi adopté un amendement qui met entre parenthèses l’application de l’article L 2195-4 du Code de la commande publique. Si elle obtient l’accord du Sénat, la mesure permettra à une entreprise placée en redressement  judiciaire pendant l’état d’urgence sanitaire et les 12 mois qui suivront de continuer à exécuter un marché public.

Assemblée nationale © Epictura / TKKurikawa

L’Assemblée nationale a voté le 15 mai en première lecture le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Lors de l’examen du texte, les députés ont adopté un amendement (article 1er nonies), modifiant le code de la commande publique.

Déposé par le groupe LREM, avec l’avis favorable du gouvernement, son objectif est d’assurer la viabilité des entreprises fragilisées par la crise sanitaire en permettant aux sociétés mises en redressement judiciaire de continuer à bénéficier de la commande publique.


Actuellement, un acheteur public a le droit de résilier un marché de manière unilatérale, si le titulaire ne l’a pas informé « sans délai » de sa situation (article L 2195-4). Pour les auteurs de l’amendement, l’application de ce texte dans les semaines et les mois qui viennent « pourrait être une véritable catastrophe pour nombre d’entreprises de BTP. La crise ne les a pas épargnées et elles risquent d’être nombreuses à ne pouvoir faire face à leur passif et donc voir ouvrir une procédure collective ».


La mesure prévue par les députés est transitoire puisque l’alinéa ajouté à l’article L. 2195-4 indique que « les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables lorsque l’opérateur économique fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou dans l’année suivant la date à laquelle il est mis fin à cet état d’urgence sanitaire. »


Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

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