La crise sanitaire a poussé plusieurs parlementaires à faire des suggestions d’ajustements de la commande publique. Fin mai, à l’occasion de l’examen du projet de loi « dispositions urgentes face à l’épidémie de covid 19 », les députés LREM ont proposé de passer un marché négocié sans publicité, ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros HT jusqu’au 10 juillet 2021.
Si l’amendement a été retiré à la demande du gouvernement, le sujet n’est pas clos. Questionné par la sénatrice Annick Billon sur la possibilité de rehausser le petit seuil de 40 000 à 90 000 euros, le ministère des Finances n’a pas opposé un refus catégorique, mais répondu que ses services allaient effectuer « une analyse juridique approfondie sur le sujet » (JO Sénat du 17 juin 2020 – page 5672).
Au Palais Bourbon, le groupe LR a déposé, fin mai, une proposition de loi visant à permettre la réservation de marchés publics de médicaments, principes actifs, matériels de protection et gels hygiéniques, « essentiels à la sécurité sanitaire » à des entreprises « dont les sites de production sont situés sur le territoire national. »
Une quote-part confiée à du personnel proche du lieu d’exécution
Début juillet, le sénateur Bruno Retailleau a, lui aussi, rédigé une proposition de loi, dont l’objet est d’adapter « les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire ». Elle contient deux mesures qui seraient temporaires et valables uniquement pour les marchés inférieurs aux seuils européens.
La première, pour accompagner la reprise économique, consiste à permettre aux acheteurs publics, qu’une part des heures nécessaires à la réalisation du marché (25 % au maximum) soit effectuée par des personnels domiciliés à proximité du lieu d’exécution. Un dispositif calqué sur celui existant pour les jeunes de moins de 25 ans au chômage dans les territoires ultramarins.
Destinée à faciliter l’accès des PME à la commande publique, la seconde se matérialise par l’ajout d’un critère complémentaire de proximité géographique : « les acheteurs peuvent, lorsqu’ils se fondent sur une pluralité de critères pour l’attribution d’un marché, prendre en compte la proximité des soumissionnaires du lieu d’exécution du marché et leurs engagements à cet égard dans l’évaluation de leur offre. » Une proposition difficilement conciliable avec les principes des directives communautaires.
