Une déclaration sans suite doit être motivée

Un acheteur public doit-il communiquer les motifs de sa décision lorsqu’il déclare sans suite une procédure de passation ? Oui, rappelle le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales qui précise même que cette motivation doit être effectuée « dans les plus brefs délais » auprès des entreprises qui ont répondu à la consultation. A l’exception des marchés concernant des services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique en vue de la préparation d’une telle procédure, « il n’existe pas d’exception » à cette obligation. « Un défaut ou une insuffisance de motivation constitue une illégalité susceptible d’être soulevée à l’appui du recours contentieux dont peut faire l’objet une telle décision (CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, aff. C-92/00 ; C.E. 18 mars 2005 “Société Cyclergie”, n° 238752). L’illégalité de cette décision peut également être invoquée à l’occasion d’un recours contre la passation d’un nouveau marché public fondée sur l’abandon de la procédure précédente (C.E. 3 octobre 2012 “Département des Hauts-de-Seine”, n° 359921) », précise le ministère.

Réponse publiée au JO Sénat 12 septembre 2019, page 4653

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