Une circulaire pour l’application de la loi « principes de la République » dans les contrats

La loi confortant le respect des principes de la République oblige les acheteurs à prévoir  les modalités de contrôle de son application et les sanctions éventuelles dans leurs contrats dont l’objet est l’exécution de tout ou partie d’un service public. La DAJ a promis la sortie d’une circulaire sur cette question. Pour tous les contrats en cours et dont le terme intervient après le 25 février 2023, un avenant doit être signé d’ici le mois d’août .

© Epictura

La loi Climat et ses répercussions sur les achats l’ont un peu reléguée au deuxième plan. Mais la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République transforme les acheteurs publics en garants du respect de la neutralité et de la laïcité par le titulaire d’un contrat dont l’objet est l’exécution de tout ou partie d’un service public.

Aux professionnels d’imaginer une nouvelle ingénierie contractuelle, puisqu’ils doivent prévoir des modalités de contrôle des principes édictés par la loi et des sanctions applicables en cas de manquement. En outre, il faut également s’assurer que les sous-traitants éventuels de l’attributaire respectent également le texte. Plus facile à dire qu’à faire (lire notre article du 26 juillet 2021).

Avenant à signer d’ici la fin du mois d’août

Le champ d’application est vaste puisque sont concernés les contrats lancés ou en cours de consultation au 25 août 2021, ainsi que tous les contrats en cours d’exécution et dont le terme intervient après le 25 février 2023.

Pour ces derniers, un avenant doit être signé avant le 25 août prochain pour intégrer le rappel des principes de laïcité et de neutralité, les fameuses modalités de contrôle et les sanctions, a prévenu Laure Bédier, directrice des affaires juridiques lors d’un webinaire consacré à l’actualité de l’achat public, organisé par nos confrères de la Gazette et du Moniteur fin mars. « C’est une échéance importante que les acheteurs doivent avoir bien en tête. » La DAJ a également promis la sortie d’une circulaire pour accompagner les professionnels.

 

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