Toutefois, un tel vice, à le supposer établi, n’est pas de nature à caractériser un manquement aux règles de passation de ce contrat en rapport avec son éviction.
En 2014, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon démarre un dialogue compétitif dans le but d’exploiter un câble sous-marin la reliant au Canada. Après analyse des candidatures, deux candidats sont admis à présenter une offre. L’acheteur décide, en 2016, d’éliminer une offre jugée comme irrégulière en raison de son BPU et l’absence de DQE.
La société évincée, qui ne conteste pas le fait, demande cependant l’annulation de la procédure devant le TA : l’offre de l’attributaire ne disposait pas des capacités économiques, financières, professionnelles et techniques suffisantes. Elle serait elle-même irrégulière. En juillet 2019, sa requête est blackboulée.
La CAA est alors saisie. Pour les magistrats, le jugement attaqué n’est pas « entaché d’une contradiction de motif pour avoir déduit du principe selon lequel un candidat évincé dont l’offre a été écartée comme irrégulière ne peut utilement critiquer l’appréciation des autres offres, alors que la société requérante ne conteste pas l’irrégularité de son offre et ne soulève aucun moyen en rapport avec son éviction, que le moyen soulevé tiré par elle de l’erreur manifeste dans l’appréciation de l’offre de la société attributaire était inopérant. »
La Cour rappelle qu’un concurrent évincé ne peut invoquer, « outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction. » Conséquence, un candidat dont l’offre a été correctement écartée comme irrégulière ou inacceptable n’a pas la possibilité de soutenir que les offres concurrentes auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables.
« Il en va ainsi y compris dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, toutes les offres ont été écartées comme irrégulières ou inacceptables, sauf celle de l’attributaire, et qu’il est soutenu que celle-ci aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable », précise la CAA. La requête de l’entreprise est donc rejetée.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 décembre 2021, n° 19BX03742
