Travaux : une proposition de loi pour limiter la sous-traitance en cascade

Réduire le risque de travail illégal et les offres anormalement basses. Voilà les principaux buts d’une proposition de loi déposée le 7 mars à l’Assemblée nationale. Le texte veut limiter la sous-traitance des contrats de bâtiments et de TP au second rang pour les marchés allotis et au troisième rang pour les marchés non allotis.

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Député de la Lozère, Pierre Morel-à-L’Huissier a récemment déposé une proposition de loi dont l’objectif est de stopper la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Selon le parlementaire, ce phénomène serait en hausse. En 2020, lors de la publication d’une étude sur la sous-traitance (lire notre article du 13 juillet 2020), l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) confessait à l’époque avoir du mal à chiffrer la pratique. En effet, le recensement des actes via l’outil en ligne REAP n’est obligatoire que pour le 1er rang. Par ailleurs, Chorus ne permet pas non plus de distinguer les différents niveaux pour les marchés de l’Etat.

Pour l’auteur du texte, ce mécanisme est un facteur de risque en matière de travail illégal. Il pénalise aussi « les sous‑traitants de troisième ou quatrième rang qui n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par les textes, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché ».

Le député met en exergue d’autres effets pervers : une course sans fin au prix le plus bas avec une pression sur le dernier maillon de la chaîne, et l’éclosion d’intermédiaires – entreprises « en chambre » sans activité réelle – qui se contentent de prélever leur marge sur l’exécution de travaux qu’ils sous-traitent.

Composée de deux articles, la proposition de loi vise à modifier la loi du 31 décembre 1975 et le Code de la commande publique, en limitant la sous-traitance pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.

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