En novembre 2017, une commune décide de classer sans suite un marché de travaux pour réhabiliter un réseau d’eau potable, en raison de vices en affectant la sécurité juridique. Un prestataire, membre d’un groupement d’entreprises candidat, déclenche alors un contentieux.
Il considère que cette décision de classer sans suite est insuffisamment motivée : le pouvoir adjudicateur n’explicite pas, selon elle, les raisons qui l’ont conduit à ne pas attribuer le marché. Le requérant réclame d’une part d’annuler cette décision, et, d’autre part, le versement d’une somme de 61 200 euros en réparation des préjudices subis.
Une information insuffisante
Mais le tribunal administratif de Bastia rejette sa demande en juillet 2020. Le prestataire décide de porter l’affaire devant la CAA. Les magistrats rappellent d’abord la règle : « quels que soient la nature et le régime du contrat dont le projet de passation fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence, la personne publique peut renoncer à contracter, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l’intérêt général qu’elle communique dans les plus brefs délais aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure. »
Or, constate la CAA, la commune, dans son courrier, n’a fait qu’indiquer que la procédure était classée sans suite « en raison de l’existence de vices affectant sa sécurité juridique et qui seraient de nature à conduire à l’annulation du contrat en cause si elle était poursuivie ». Elle n’a pas mentionné « la dénomination générique des vices relevés », conclut la Cour, « même si elle n’était pas tenue d’en donner la liste détaillée », ajoute-t-elle.
La CAA donne par conséquent raison à l’entreprise « fondée à considérer que la décision attaquée ne répondait pas aux exigences de motivation » par la réglementation et annule la décision du TA de Bastia.
Référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 13 septembre 2021, 20MA03415
