Responsabilité d’un fournisseur en cas d’accident d’un patient

Victime d’une chute occasionné par un lit médicalisé défectueux, un patient a obtenu d’être indemnisé. Et sans examiner le détail des exigences contractuelles, une CAA a condamné le fournisseur, tenu par ses obligations de producteur, à garantir l’intégralité des condamnations prononcées à l’encontre de l’hôpital.

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Après être tombé d’un lit, un patient, souffrant d’une fracture de l’épaule, réclame à l’hôpital la somme de 5000 euros. Chargée de déterminer si le patient avait été victime de l’utilisation de produits et appareils de santé défectueux, une expertise répond ne pas pouvoir se prononcer avec certitude, en l’absence de tierce personne présente au moment des faits. Le tribunal administratif, en février 2020, rejette alors la requête.

Le contentieux se poursuit devant la CAA. L’établissement argue qu’il n’est pas établi que la fracture a été causée par le dysfonctionnement du lit. Cependant il demande, si sa responsabilité venait à être engagée, à ce que le fournisseur le garantisse intégralement des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, en raison des engagements contractuels prévus par le CCTP. De son côté, le fabricant répond qu’il ne saurait garantir l’hôpital, seul responsable de son patient.

La CAA constate que le journal du patient et la fiche d’accident mentionnent que la chute a été occasionnée par un dysfonctionnement du système de frein du lit. Par ailleurs, ni le CH, ni le fournisseur ne contestent un problème de sécurité concernant le lit. Pour les magistrats, la chute présente un lien suffisamment direct avec la défaillance du système de frein. Laquelle engage la responsabilité du CH. Le patient doit donc être indemnisé.

Les juges considèrent par ailleurs que le fournisseur n’apporte aucun élément concernant une éventuelle faute de l’hôpital concernant la surveillance de son patient. « Sans qu’il soit besoin d’examiner le fondement contractuel invoqué » par le CH, ils décident qu’il y a lieu de condamner le fournisseur, tenu par les obligations du producteur du lit médicalisé, à garantir l’hôpital de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre du fait de la chute de son patient. La CAA annule donc l’ordonnance du TA.

Référence : CAA de Nancy, 15 juin 2022, n° 20NC00862

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