Un acheteur public peut-il résilier un marché à bons de commande parce qu’une entreprise a adressé des factures comportant une augmentation significative ? Interrogé sur le sujet par Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, le ministère de l’Intérieur a d’abord rappelé que le titulaire d’un marché de ce type ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l’accord-cadre, sauf accord du cocontractant pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues par le code de la commande publique, telles que rappelées notamment par le Conseil d’Etat dans son avis n° 405540 du 15 septembre 2022.
L’acheteur public a toujours la faculté de résilier unilatéralement un marché en cours d’exécution pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de faute du cocontractant de l’administration (CE, 2 mai 1958, distillerie de Magnac-Laval, n° 32401). S’appuyant sur la jurisprudence commune de Béziers (CE, 27 février 2015, n° 357028), le gouvernement précise qu’un « simple bouleversement de l’équilibre de la convention peut constituer un motif d’intérêt général ».
Cette résiliation ouvre droit à indemnisation, laquelle « doit couvrir l’intégralité du dommage subi par le cocontractant, à condition qu’il puisse en justifier le montant, et que cela n’aboutisse pas à un enrichissement indu. » Autrement dit, les dépenses engagées par l’entreprise ainsi que le manque à gagner.
Cependant, le ministère ajoute « que la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation, car l’administration ne s’est engagée sur aucun montant de commande. »
JO Sénat, 2 février 2023, page 791.
