Réforme CCAG : poursuite des travaux

Les travaux préparatoires à la réforme des CCAG prévue au printemps prochain se poursuivent. Si certaines propositions font consensus, plusieurs modifications suggérées ne suscitent pas forcément l’unanimité.

© Epictura / macrovector
Comme annoncé lors du lancement de la réforme des CCAG, la DAJ anime une demi-douzaine de groupes de travail attachés à des thématiques transversales (propriété intellectuelle, dématérialisation, exécution financière, développement durable…). Des consensus se dégagent en ce qui concerne les suggestions faites par Bercy au sujet de l’harmonisation de ces documents types. L’ensemble des participants se déclare ainsi favorable à la naissance d’un 6e cahier des charges spécifique aux marchés de maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE).

Mais d’autres points ne déclenchent pas forcément l’unanimité. La possibilité de faire référence à plusieurs CCAG fait par exemple débat. Certains contributeurs mettent en avant le risque d’incompatibilité entre les clauses contractuelles.

Si l’harmonisation du seuil d’exonération des pénalités de retard (qui pourrait être fixé à 1000 euros) a reçu l’aval d’une majorité de participants, les opposants à cette mesure insistent sur le besoin de tenir compte des spécificités de chaque prestation afin de définir un montant. D’autres ont fait remarquer qu’un tel seuil était superflu, étant donné que la jurisprudence avait admis que l’acheteur avait la capacité de décider de ne pas appliquer les pénalités de retard. 

Autre sujet qui n’a pas l’objet d’un assentiment général : l’harmonisation des délais de réception et d’admission tacite que certains contributeurs n’appellent pas de leurs vœux, considérant que les CCAG doivent être adaptés aux types de prestations qu’ils régissent. Faite pour éviter toute confusion avec le vocabulaire employé pour les marchés de travaux, la proposition de supprimer la définition des réserves dans le CCAG fournitures courantes et services n’a pourtant pas non plus que des partisans. Les militants du maintien avancent que cette notion est utilisée lorsqu’il s’agit d’identifier les non-conformités détectées pendant les opérations de vérification.
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