Recensement des marchés : date limite de déclaration reportée au 30 juin

En raison de la crise sanitaire, le ministère des Finances a décidé de reporter d’un mois la date limite de déclaration des marchés supérieurs à 90 000 euros notifiés l’année dernière.

© Epictura / belchonock

Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ont l’obligation, tous les ans, de déclarer les contrats notifiés supérieurs à 90 000 euros HT. S’y ajoutent les marchés passés au titre de l’expérimentation permise pour les achats innovants par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. Pour l’année 2019, la date butoir de communication des données avait été initialement fixée au 31 mai 2020.

Mais du fait de l’épidémie, le ministère des Finances a choisi de repousser d’un mois l’échéance. Les acheteurs ont donc jusqu’au mardi 30 juin pour transmettre les éléments à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Cette date s’applique aux déclarations réalisées via les formulaires de saisie REAP et aux déclarations par les fichiers de données xls et csv. L’OECP encourage tout de même tous les acheteurs concernés par l’obligation du recensement à effectuer cette déclaration sans attendre la date limite.

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