Projet de loi ASAP : un amendement pour fixer le petit seuil des travaux à 100 000 €

Le groupe La République en marche a déposé un amendement à l’occasion de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, afin de porter à 100 000 euros le seuil des marchés sans formalités pour les travaux jusqu’à la fin 2022.

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Déjà porteur de nombreuses modifications du Code de la commande publique (lire notre article du 20 septembre 2020), le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique continue de fournir l’opportunité de corriger la réglementation actuelle.

Plusieurs amendements ont été déposés pour augmenter le seuil des marchés sans formalités aujourd’hui de 40 000 euros (mais de 70 000 pour les marchés de travaux jusqu’en juillet 2021 et même 100 000 pour les denrées alimentaires livrés avant le 10 décembre), à 100 000 euros jusqu’à juillet 2021.

Proposition limitée au 31 décembre 2022

 

Le groupe LREM a, pour sa part, proposé de passer le petit seuil à 100 000 euros jusqu’à la fin de l’année 2022, mais uniquement pour les marchés de travaux et pour les lots « dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. » Les députés estiment qu’il est « vital » que la commande publique soit « au service de notre économie » dans le contexte d’une telle crise.

 

La mesure a de grandes chances d’être adoptée. Le 28 septembre, en séance publique, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, a annoncé cette « mesure très attendue ». Et quatre jours auparavant, Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, avait déclaré, lors d’une rencontre avec des entreprises, que le seuil serait relevé.

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