Questionné par le sénateur mosellan Jean-Louis Masson sur le caractère facultatif ou non d’une demande de trois devis s’agissant d’une prestation inférieure à 10 000 euros, le gouvernement a d’abord rappelé qu’un acheteur public, y compris sous 40 000 euros, devait se conformer aux grands principes régissant la commande publique : transparence, égalité de traitement des soumissionnaires et liberté d’accès aux marchés. Il a également insisté sur le fait que ce même acheteur devait aussi « choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation ».
Un devis oral peut suffire
Conséquence de quoi, la méthode retenue pour acheter doit dépendre de la nature de la prestation et des informations dont l’acheteur dispose quant au secteur économique concerné. « Lorsque le marché public porte sur des prestations simples et standardisées ou si l’acheteur possède une connaissance suffisante du secteur économique, l’achat peut être réalisé sans démarches préalables. En revanche, si son besoin concerne des prestations complexes et techniques ou s’il ne dispose pas des connaissances utiles, l’acheteur peut procéder à des comparaisons entre les offres disponibles ou solliciter des devis ».
La réponse ministérielle précise qu’en raison du coût qu’implique la réalisation d’un devis pour une entreprise, « une simple information orale peut néanmoins être suffisante ». En conclusion, la demande de devis n’est pas une obligation pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais « doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés. »
Réponse publiée dans le JO Sénat du 4 février 2021, page 737.
