À l’occasion d’un rapport d’observations de la CRC Bretagne sur un laboratoire d’analyse territorial, les magistrats financiers se sont penchés sur une dizaine d’achats inférieurs à 40 000 euros. Ils ont constaté, dans trois cas, que les contrats avaient été établis sans aucune mise en concurrence, « alors qu’au surplus le cumul des commandes successives sur un même sujet dépasse à chaque fois largement ce seuil ».
Les petits ruisseaux font les grandes rivières
Des prestations de conseil en organisation, achetées sous la forme d’une série de commandes de 5 000 à 20 000 €, ont atteint un montant global de 162 000 €, en quatorze mois. La CRC a également inventorié des prestations d’expertise comptable pour environ 20 000 € par an depuis 2008. Idem pour les assurances (flotte automobile, responsabilité civile, multirisques), pour environ 167 000 € par an.
Le laboratoire s’est également équipé de deux véhicules électriques sur devis dans le même garage. « Compte tenu des montants globalement concernés, sur ces deux derniers véhicules (plus de 40 000 € au total, devis obtenus en décembre 2019), une mise en concurrence adaptée était obligatoire, au-delà des devis concurrents établis et produits », note la CRC.
Trois devis pour des offres supérieures à 90 000 euros
Dans un dernier cas (acquisition d’un spectromètre infrarouge), la mise en concurrence n’a pas été adaptée à la nature de la procédure. Alors que le cahier des charges indiquait « procédure adaptée » et que les offres se positionnaient entre 90 000 € et 100 000 € HT avant ristourne, l’acheteur s’est contenté d’un envoi de courriels à trois fournisseurs potentiels.
Le laboratoire a justifié son choix en précisant que ce matériel correspond à un achat « à des fins de recherche » (Article R. 2122-11 du CCP) pour lequel il est possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. Pour la CRC, cette justification a posteriori n’est pas recevable puisqu’il aurait fallu que la procédure soit lancée sous cette forme dès l’origine.
La CRC rappelle que ces manquements vis-à-vis des règles de la commande publique sont susceptibles de s’exposer au délit d’octroi d’avantages injustifiés prévu à l’article 432-14 du code pénal et à d’éventuelles poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
