Pas de publication, pas d’obligation de dématérialisation

Même si l’estimation du marché atteint ou dépasse 40 000 euros HT, l’obligation de dématérialiser ne s’applique pas dès lors que la procédure utilisée ne donne pas lieu à la publication d’un AAPC.

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L’obligation de dématérialisation ne concerne que les marchés égaux ou supérieurs à 40 000 euros H.T. Mais quid des procédures répondant à ce seuil pour lesquels les acheteurs ne font pas de publication, notamment dans le cas du recours à une procédure négociée ?

Questionné sur le sujet par Florence Lasserre, députée Modem des Pyrénées-Atlantiques, le ministère des Finances a répondu que le Code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives (article R. 2132-2) concernant l’obligation de dématérialisation : l’estimation du besoin doit égaler ou dépasser 40 000 euros HT et la publication d’un avis d’appel à concurrence.

Lorsque « l’acheteur décide de recourir à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, quand bien même le montant du besoin auquel il répond excèderait 40 000 euros hors taxe, la procédure qu’il choisit de mettre en œuvre ne donne pas lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence. Dans un tel cas, l’une des conditions prévues par l’article R. 2132-2 n’est pas remplie et l’obligation de dématérialisation ne s’applique pas. »

Réponse publiée au JO AN le 14 septembre 2021, page 6843

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