Un acheteur peut-il conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n’a pas été encore intégralement exécutée ? Interrogé sur le sujet par Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, le ministère des Finances a d’abord précisé que seuls les marchés égaux ou supérieurs à 25 000 € HT doivent être conclus par écrit et qu’aucune disposition n’encadre leur forme, « dès lors qu’ils mentionnent la durée d’exécution ainsi que le prix ou ses modalités de fixation ». Le marché peut dès lors forme d’un document unique paraphé par les deux parties, de deux supports distincts rédigés en des termes identiques, l’un signé par l’acheteur, l’autre par le titulaire du marché ou encore d’une lettre de commande pour une prestation à prix forfaitaire signée des deux cocontractants.
Acompte ou dépense éligible au paiement avant service fait
S’agissant du règlement de la prestation, Bercy a également rappelé que le comptable public doit appliquer le principe du paiement après service fait conformément à l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sauf dérogations réglementaires. « Ainsi, l’article L. 2191-4 du code de la commande publique dispose que, lorsque le marché le prévoit, des acomptes peuvent être versés dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées. De même, l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait, précise les dépenses pouvant être payées avant service fait ».
« En conclusion, dès lors qu’une prestation forfaitaire n’a pas été intégralement exécutée, elle ne pourra être mise en paiement que si le marché prévoit le versement d’acomptes ou si la catégorie de dépense correspond à une dépense éligible au paiement avant service fait », prévient le ministère des Finances.
JO Sénat, 24 septembre 2020, page 4350.
